Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle et Code d’éthique et intégrité financière

Le processus d’adoption et de mise en œuvre du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle (décret législatif italien 231/201) a commencé en 2017 et le modèle est appliqué depuis le début de 2018.

L’application du Modèle permet non seulement à la Co.Mac de bénéficier des exemptions prévues par le décret, mais lui permet également d’améliorer ses procédures de gestion et de garantir que ses opérations commerciales sont menées de manière correcte et transparente.

Co.Mac a confié à un conseil de surveillance la tâche de superviser les règlements du Modèle d’organisation, de vérifier son efficacité réelle et d’évaluer la nécessité de mises à jour éventuelles.

En 2018, l’entreprise a élaboré un Code d’éthique et d’intégrité financière qui définit la relation avec toutes les parties prenantes, internes ou externes, primaires ou secondaires.

 

PRINCIPES CLÉS DU CODE D’ÉTHIQUE DE COMAC

• Honnêteté
• Confidentialité
• Confiance
• Protection de la vie privée
• Sécurité et santé des collaborateurs et conditions générales de travail
• Transparence et exhaustivité de l’information

Whistleblowing – Gestion des signalements

Le whistleblowing est un outil qui vise à prévenir les comportements illicites au sein d’entreprises publiques ou privées. Le terme whistleblowing désigne la dénonciation d’infractions ou d’irrégularités survenues sur le lieu de travail.

Conformément aux dispositions du Décret Législatif 24/2023 concernant la mise en œuvre de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la « protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et à la protection des personnes signalant des violations des dispositions législatives nationales » et du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conformément au Décret législatif n° 231 de 2001 adopté par COMAC S.r.l. (« Comac » ou la « Société »), la Société a pris les mesures nécessaires pour adopter un système approprié de gestion des signalements d’infractions survenues sur le lieu de travail.

Pour les signalements ci-dessus, la Société met à disposition deux canaux de transmission spécifiques :

• La plateforme web « Report It Channel », mise à disposition par la Société mère ATS CORPORATION et accessible au lien http://www.reportit.net
• Les canaux de communication locaux spécifiques :

1. courrier traditionnel adressé au siège principal de COMAC, par lettre réservée à l’attention de l’Organe de surveillance ;
2. by personally meeting the Supervisory Body, sending a specific request to the email address e-mail : [email protected]

COMAC garantit la réception, l’analyse et le traitement des signalements transmis par ceux qui sont autorisés à faire un signalement de whistleblowing, à savoir les employés de la Société, les collaborateurs, les freelance ou les consultants qui collaborent avec la Société, les stagiaires et les bénévoles, les dirigeants et les actionnaires et les membres des organes de l’entreprise (Conseil d’administration, Collège des commissaires aux comptes, etc.).

COMAC, pour promouvoir ce que l’on appelle la « culture du whistleblowing », accepte de recevoir et de gérer les signalements présentés également sous forme confidentielle ou anonyme.

Les signalements peuvent porter sur des infractions afférentes :

• au Code de conduite global du Groupe ATS auquel la Société fait partie ;
• aux actions illégales au regard des actes de l’Union européenne relatifs : aux marchés publics ; aux services financiers ; aux produits et marchés et à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; à la sécurité et à la conformité des produits ; à la sécurité des transports ; à la protection de l’environnement ; à la radioprotection et à la sûreté nucléaire ; à la sécurité alimentaire et à la santé et au bien-être des animaux ; à la santé publique ; à la protection des consommateurs ; à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel ; à la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques ;
• aux actes ou omissions ayant une incidence sur les intérêts financiers de l’Union européenne ;
• aux actes ou omissions relatifs au marché intérieur de l’Union européenne (par exemple, les infractions aux règles de concurrence et les aides d’État) ;
• aux actes ou comportements portant atteinte à l’objet ou au but des dispositions contenues dans les actes de l’Union européenne ;
• au modèle 231 de COMAC et aux politiques et procédures commerciales connexes.

Conformément à la réglementation susmentionnée, COMAC prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte (whistleblower). En outre, la Société impose l’interdiction absolue des représailles ou actions discriminatoires, directes ou indirectes, à l’encontre du whistleblower et desdits facilitateurs pour des raisons directement ou indirectement liées au signalement de whistleblowing, en prévoyant des sanctions à l’encontre de toute personne qui enfreint ces mesures de protection.

Pour plus d’informations, consulter la « Politique de Whistleblowing – Procédure de signalement » élaborée spécialement par la Société, où figurent toutes les informations utiles au Signalant concernant la réglementation de whistleblowing ainsi que les canaux à sa disposition.

NOTE : On ne peut utiliser ce lien qu’aux fins prévues.

Envoyer un signalement ( reportit.net )